Conditions générales de vente et d'utilisation

Conditions Générales de Ventes



Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables aux ventes conclues entre Anne Fioux, artsite peintre, N°MDA B490353 (dénomé le "Vendeur") et les particuliers-acheteurs (dénomé les "Acheteurs") inscrits sur le service e-boutique accessible à l'URL http://www.annefioux.com.



Rôles de Anne Fioux dite Fibea

Anne Fioux dite Fibea est une artiste peintre déclaré à la maison des artistes sous le numéro MDA B490353

Les œuvres mise en vente sont des œuvres uniques et signées.

Elles sont sont proposées à prix fixe.



Acceptation des Conditions générales de vente

En cochant la case "J'ai lu et j'accepte les CGV", vous confirmez accepter sans réserve les présentes Conditions générales de vente (ci-après, les "CGV"). Si vous n'acceptez pas ces CGV, vous ne pouvez pas acheter une ou des oeuvres.



Entrée en vigueur des CGV et mises à jour

Les présentes CGV entrent en vigueur à compter du 1er décembre 2013.

Anne Fioux se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment en mettant en ligne la nouvelle version. Cette nouvelle version des CGV entrera en vigueur dès la première commande que vous passerez à compter de la date de modification des CGV. Si vous refusez la nouvelle version des CGV, vous ne pourrez plus acheter nos Oeuvres.



Table des Matières

1. Objet des CGV

2. Conditions de vente

2.1 Commande

2.2 Prix et paiement

2.3 Livraison - Retrait des oeuvres

2.4 Défaut de paiement

3. Données personnelles

4. Propriété intellectuelle

5. Limitation de responsabilité

5.1 Quant aux Oeuvres proposées à la vente

5.2 Quant aux liens hypertextes

6. Garantie Légale

7. Force majeure

8. Comportements frauduleux et atteintes à l'intégrité du site

9. Durée

10. Notifications

11. Maintien en vigueur

12. Loi applicable et juridiction



Article 1. Objet des CGV

Les présentes CGV sont conclues entre le Vendeur du/des Oeuvre(s) proposée(s) à la vente sur le site Anne Fioux dite Fibea, et vous en qualité d'Acheteur.

Article 2. Conditions de vente

L'achat d’œuvre(s) est réservé aux personnes majeures de plus de 18 ans capables de souscrire un contrat en droit français. Si vous avez moins de 18 ans, vous n'êtes pas autorisé à acheter des oeuvres. L'achat de d’œuvre(s) est soumis à l'acceptation des présentes CGV.

2.1 Commande et conclusion de la vente

Sous réserve des conditions figurant ci-après, la vente est conclue dès que vous avez accepté l'offre de vente du/des’œuvre(s), comprenant les informations figurant sur l'annonce correspondante, que vous avez rempli les différentes étapes de la commande en ligne, validé votre commande et que le Vendeur vous a adressé un email automatique de validation de la commande.

Dans la mesure où les oeuvres proposées à la vente sont des pièces uniques, non standardisées, il n'est généralement pas possible de déterminer les frais de livraison au moment de la passation de la commande en ligne.

Dans la mesure où les oeuvres proposées à la vente sont des pièces uniques, non standardisées, et où vous avez le choix de retirer le ou les œuvre(s) auprès du Vendeur ou de la(les) faire livrer, il n'est généralement pas possible de déterminer les frais de livraison au moment de la passation de la commande en ligne.

Dans ce cas, la conclusion de la vente sera suspendue jusqu'à votre acceptation des conditions de livraison. Si au moment de la passation de la commande, vous indiquez que vous souhaitez faire livrer le(s) bien(s), le Vendeur s'engage à vous adresser un devis relatif aux frais de transport dans un délai de 4 jours ouvrés. Vous confirmerez l'achat du ou des œuvre(s) en acceptant les conditions de livraison dans un délai de 2 jours ouvrés après réception du devis et en réglant le montant correspondant. entre le jour de la passation de commande en ligne et la date d'échéance de l'acceptation de la commande, le ou les œuvre(s) commandée(s) est/sont indiquée(s) comme "réservée(s)".

En cas de refus ou de non confirmation de l'achat dans un délai de 2 jours ouvrés après réception de ce devis, la vente sera annulée et la ou les œuvre(s) pourra(ont) être remise(s) en vente.

Pour tout premier achat d'un montant total supérieur à 150,00 euros TTC, le Vendeur se réserve le droit de demander la confirmation de votre identité. En cas de non-confirmation des informations demandées dans un délai de 3 jours calendaires, ou de la fourniture d'informations paraissant incohérentes ou non fiables, le Vendeur se réserve le droit d'annuler la commande sur le site Anne Fioux dite Fibea.

Vous reconnaissez que les informations figurant sur l'annonce de l’oeuvre sont suffisantes et complètes. Si vous l'estimez nécessaire, vous pouvez contacter le Vendeur, préalablement à la conclusion de la vente.

Les Oeuvres sont disponibles à la vente tant qu'ils sont visibles sur le site http://www.annefioux.com

Les ventes à l'international sont soumises à la confirmation expresse du Vendeur. Des frais supplémentaires peuvent être facturés, tels que frais de livraison, droits de douane, taxes.

2.2 Prix et paiement

Les prix des biens figurent sur les annonces accessibles sur le site Anne Fioux dite Fibea, à la date de la commande. Les prix sont indiqués en euros hors participation aux frais annexes (frais de livraison, douanes s’il y a lieu).

Les frais annexes seront précisés sur le mail envoyé à l’Acheteur lors de passation de la commande. Au cas où vous souhaiteriez faire livrer l’oeuvre, les frais de livraison seront généralement établis sur devis, aux conditions décrites à l'article 2.1. La demande de devis se fait sur demande par envoie de mail au Vendeur lors de la passation de commande.

Le paiement des Oeuvres et des frais annexes est réalisé en ligne, pour la totalité du montant, par virement bancaire ou par chèque.

Le virement doit être effectué dans un délai de 5 (cinq) jours suivant la passation de commande, à défaut la commande sera annulée aux frais de l'Acheteur.

Les paiements partiels ou échelonnés devront faire l’objet d’une demande écrite et signée des deux parties. Il ne sera autorisé qu’à titre exceptionnel et pour des sommes dépassant 1000€. Le non respect de la totalité du paiement entrainera une poursuite judiciaire de l’Acheteur par le Vendeur.

La facture, établie à votre nom, sera jointe au colis réceptionné ou expédié.

2.3 Livraison - Retrait de Oeuvres

Anne Fioux dite Fibea enverra un email à l'Acheteur pour confirmer la réception du paiement et informer que la commande peut être retirée. Aucune commande ne sera délivrée à l'Acheteur avant acquittement de l'intégralité des sommes dues.

La commande peut, au choix de l'Acheteur, soit être retirée par l'Acheteur (ou une personne autorisée) chez le Vendeur soit être livrée par le Vendeur, les frais de livraison étant à la charge de l'Acheteur.

2.3.1 Conditions spécifiques au retrait des Oeuvres

- Enlèvement de la commande chez le Vendeur. En cas d'enlèvement de la commande par l'Acheteur (ou une personne autorisée) chez le Vendeur, ce dernier sera déchargé de toute responsabilité à la remise de la commande à l'Acheteur (ou une personne autorisée), notamment en cas de bris, vol ou destruction. Toute personne autre que l'Acheteur venant prendre possession de la commande chez le Vendeur devra être porteuse d'une procuration signée par l'Acheteur (ou, dans le cas du transporteur de l'Acheteur, d'un bon de retrait ou d'un ordre de livraison) autorisant cette personne à retirer la commande pour son compte.

- Gardiennage : Pour toute commande qui ne serait pas retirée dans le délai maximum de 10 jours suivant le paiement du prix, le Vendeur facturera des frais de gardiennage et d'assurance de 10€ HT (11,96€ TTC) par périodes de sept (7) jours.

2.3.2 Conditions spécifiques à la livraison des Oeuvres

- Délais : Sauf indication contraire dans la confirmation de la commande adressée par Anne Fioux dite Fibea, les délais de livraison sont de sept (7) jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande, sauf cas de force majeure, tels que définis aux présentes.

- Adresse et absence lors de la livraison : La ou Les Œuvre(s) sont envoyées à l'adresse de livraison que vous avez indiquée dans votre compte client. Vous vous engagez à fournir une adresse de livraison complète et précise.

Les livraisons sont effectuées par l'intermédiaire du service de la Poste en colissimo suivi ou tout autre prestataire au choix du Vendeur.

En cas d'absence lors de la livraison à l'adresse indiquée, un avis de passage sera déposé par le transporteur. Il vous incombe de prendre les dispositions nécessaires pour aller retirer le colis dans les délais et conditions indiqués sur l'avis de passage.

- Vérification de la livraison : La livraison est réputée effectuée dès mise à disposition du ou des Œuvre(s) commandées à l'adresse indiquée.

Vous êtes tenu de vérifier l'état du ou des Œuvre(s) livrées et d'émettre toutes réserves et réclamations nécessaires ou de refuser le colis si celui-ci a été ouvert ou est endommagé. En cas de non conformité ou de vice apparent du ou des Œuvre(s) livrée(s), vous devez adresser toutes réserves et réclamations au transporteur, accompagnées des justificatifs y afférents, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les trois (3) jours ouvrables suivant la livraison ; une copie devant être immédiatement adressée au Vendeur.

Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, le ou les Œuvre(s) seront réputées conformes et exempts de tout vice apparent, et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur. Dans l'hypothèse où les vices apparents ou les défauts de conformité auront dûment été prouvés, le Vendeur remplacera, restaurera ou remboursera, selon les cas, dans les plus brefs délais et à ses frais, le ou les Œuvre(s) livrée(s).

- Retard de livraison et Droit de dénonciation : Conformément aux dispositions de l'article L.114-1 du Code de la consommation, en cas de retard de livraison excédant sept (7) jours, et sauf cas de force majeure, vous bénéficiez d'un droit de dénonciation de la commande, sous réserve des conditions suivantes : vous pouvez exercer votre droit de dénonciation dans un délai de soixante (60) jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison en adressant une lettre recommandée avec accusé de réception au Vendeur. Le contrat sera alors réputé rompu si la livraison n'a pas été effectuée entre la date d'envoi et la date de réception de la lettre recommandée. Dans ce cas, le Vendeur vous remboursera les sommes versées par chèque bancaire.

En cas de livraison partielle, le droit de dénonciation ne pourra être exercé que sur la partie de la commande non livrée dans les délais.

En cas de perte ou de destruction du colis, le montant de la vente, augmenté des frais de livraison, vous sera remboursé au plus tard dans les trente (30) jours suivant la date à laquelle copie de la lettre recommandée de la déclaration de perte ou de destruction du colis est reçue par le Vendeur. Le remboursement sera effectué par chèque bancaire.

2.3.3 Droit de rétractation

Vous pouvez exercer votre droit de rétractation conformément aux dispositions des articles L.121-20 et suivants du Code de la consommation. Vous bénéficiez d'un délai de sept (7) jours francs pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour de la commande. Le délai de sept (7) jours court à compter soit de la date de retrait de la commande par l'Acheteur, ou par toute personne autorisée par l'Acheteur, chez le Vendeur, soit de la date de livraison du(des) Oeuvre(s) chez l'Acheteur. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Vous devez informer le Vendeur, par écrit, de votre décision, avant de retourner le ou les Œuvre(s). La ou Les Œuvre(s) doivent être renvoyée(s) par le transporteur de votre choix, dans un délai de trente (30) jours maximum, convenablement protégée(s) dans leur emballage d'origine dans un parfait état de revente (non endommagée(s), non ouverts), accompagnée(s) de tous accessoires éventuels, à l'adresse indiquée par le Vendeur, accompagnée(s) d'une copie de la facture.

Toute commande ouverte ou qui aura été cassée ou abîmée, ou dont l'emballage d'origine aura été détériorée, ne sera ni remboursée ni échangée. Les colis ne permettant pas d'identifier l'expéditeur (n° de commande, nom, prénom, adresse de l'acheteur) ne pourront être ni repris, ni remboursés.

Les frais et risques liés au retour du ou des Œuvre(s) sont à votre charge. Le retour du ou des Œuvre(s) donnera lieu au remboursement intégral du prix d'achat et des frais de livraison correspondants, par chèque bancaire.

2.4 Défaut de paiement

En cas de non-paiement d'une commande suite à une utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement de cette dernière, le Vendeur vous réclamera, outre le montant total de la commande, des frais de dossier s'élevant à vingt pour cent (20%) du montant impayé, avec un minimum de soixante (60) euros TTC.



Article 3. Données personnelles

L'achat du ou des Œuvre(s) sur le site Anne Fioux dite Fibea implique un traitement de données à caractère personnel. Le responsable du traitement des données à caractère personnel est le Vendeur.

Conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés (la "Loi informatique et libertés"), le vendeur s’engage à ne pas divulgue à des tiers les coordonnées personnelles de l’Acheteur.

Article 4. Propriété intellectuelle

Le contenu des pages web dédiées au Vendeur sur le site Anne Fioux dite Fibea (ci-après "Fiches produit Vendeur "), notamment la base de données, les textes, images et éléments graphiques spécifiques du Vendeur, sont la propriété exclusive du Vendeur, sauf mention contraire. Ce contenu est protégé par le Code de la propriété intellectuelle et toutes autres lois nationales ou internationales en vigueur sur la propriété intellectuelle.

Vous êtes autorisé à représenter sur votre écran les Fiches produit Vendeur uniquement pour consultation à titre temporaire. Toute reproduction, diffusion ou utilisation de tout ou partie du contenu des Fiches produit Vendeur sous quelque forme que ce soit sans l'autorisation expresse et préalable du Vendeur est interdite et serait constitutive d'une atteinte aux droits de propriété intellectuelle du Vendeur, sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Vous vous interdisez de procéder à des extractions par transfert temporaire ou permanent, ou d'utiliser, par la mise à disposition au public, la totalité ou une partie substantielle en termes quantitatifs ou qualitatifs des fiches produit et autres bases de données visibles sur les Fiche produit Vendeur, à des fins commerciales, statistiques ou autres.



Article 5. Limitation de responsabilité

5.1 Quant aux Oeuvres proposés à la vente

Les Oeuvres proposés à la vente par le Vendeur sont conformes à la réglementation française en vigueur. Le Vendeur ne peut être tenu responsable pour toutes les conséquences liées à l'utilisation des Oeuvres achetés. L'achat et l'utilisation des Oeuvres sont faits sous votre seule et entière responsabilité.

D'une manière générale, la responsabilité du Vendeur, de ses partenaires, de ses préposés, ou des propriétaires des Oeuvres ne pourra être recherchée au titre de l'utilisation que vous ferez des Oeuvres ou informations proposés sur les Fiches produit Vendeur. La responsabilité du Vendeur sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des Oeuvres. A ce titre, le Vendeur met en garde l'Acheteur sur le fait que les couleurs des Oeuvres (tableaux, etc.) telles qu'elles apparaissant sur leur écran d'ordinateur (ou autre terminal) peuvent, en raison du paramétrage de leur ordinateur, s'avérer différentes en réalité.

Article 6. Garantie légale

Certaines catégories d’Oeuvres peuvent bénéficier de la garantie légale contre les vices cachés, conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil, sauf en cas de mauvaise utilisation, mauvaises conditions de conservation, ou négligence de votre part, ou en cas de vieillissement normal du Lot, ainsi que les cas de force majeure. Le cas échéant, et en cas de découverte d'un vice caché, vous devrez notifier votre demande dans les délais et selon les modalités fixés aux articles 1641 et suivants du Code civil. Notre garantie est limitée au remboursement des Oeuvres qui peuvent bénéficier de la garantie légale et qui seront reconnus défectueux, sous réserve de leur restitution, et à l'exclusion de toute autre garantie, tous autres frais, dédommagements ou indemnités.

Article 7. Force majeure

Le Vendeur ne peut être tenu responsable d'aucun manquement à ses obligations au titre des présentes CGV ayant pour cause des faits échappant à son contrôle, le fait d'un tiers et/ou résultant d'un cas de force majeure. Les cas de force majeure comprendront notamment, outre les cas reconnus par la jurisprudence, toutes catastrophes naturelles, tous actes de guerre, atteintes à l'ordre public, épidémies, incendies, inondations et autres désastres, tous actes gouvernementaux, toutes grèves, lock-out, ainsi que tous problèmes électriques et techniques externes aux parties et empêchant les communications.



Article 8. Comportements frauduleux et atteintes à l'intégrité du site

Vous acceptez de ne pas utiliser de logiciels ou de procédés manuels pour copier les Fiches produit Vendeur ou pour enregistrer ou collecter les informations sur ces pages sans le consentement exprès préalable et écrit du Vendeur. Vous acceptez de ne pas utiliser de dispositifs ou logiciels aux fins de perturber ou tenter de perturber le bon fonctionnement du site Anne Fioux dite Fibea.



Article 9. Durée

Le présent contrat entre en vigueur lorsque vous avez complété la procédure de passation de commande et accepté les présentes CGV. Il restera en vigueur pour la durée nécessaire à l'exécution de la commande.

Au cas où vous passeriez une nouvelle commande par la suite, un nouveau contrat sera conclu pour cette nouvelle vente.



Article 10. Notifications

Sauf stipulation expresse contraire, toute notification doit être adressée au Vendeur par courrier postal, à l'adresse communiquée par ce dernier.

Toute notification qui vous est destinée sera envoyée par e-mail à l'adresse communiquée sur votre compte client. Les notifications sont réputées vous être parvenues 24 heures après l'envoi d'un e-mail, sauf si l'expéditeur se voit notifier l'invalidité de l'adresse e-mail.

Les notifications peuvent également vous parvenir par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse communiquée sur votre compte client. Dans ce cas, les notifications sont réputées vous être parvenues dans un délai de 48 heures après l'envoi du courrier.



Article 11. Maintien en vigueur

Les articles suivants resteront en vigueur même après l'expiration du présent contrat : 3 (données personnelles), 4 (propriété intellectuelle), 5 (limitation de responsabilité), 6 (garantie légale), 11 (maintien en vigueur), et 12 (loi applicable et juridiction).



Article 12. Loi applicable et juridiction

LES PRESENTES CGV SONT SOUMISES A LA LOI FRANÇAISE. LES TRIBUNAUX FRANÇAIS AURONT COMPETENCE EXCLUSIVE POUR SE PRONONCER SUR TOUS LES LITIGES SUSCEPTIBLES DE NAITRE ENTRE LES PARTIES, RELATIFS A L'EXECUTION DES PRESENTES.